La procédure d’appel est extrêmement stricte.
L’article 954 du Code de procédure civile détaille de manière précise la façon dont doivent être rédigées les conclusions d’appel. Le Code rappelle que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif à condition que les moyens au soutien de ces prétentions soient bien invoqués dans la discussion.
Il est donc très important de veiller à ce que la rédaction du dispositif des conclusions soit précis et complet.
La Cour de cassation avait déjà, dans son arrêt du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) confirmé l’arrêt de la Cour d’appel sanctionnant les conclusions d’appelant ne mentionnant dans le dispositif de ses conclusions ni l’information des chefs du dispositif du jugement ni l’annulation par une confirmation du jugement. La Cour estimait qu’elle ne pouvait qu’infirmer puisque le dispositif des conclusions de l’appelant ne mentionnait aucune demande relative à la confirmation ou à l’infirmation du jugement critiqué.
Les Cour d’appel peuvent donc valablement décider que les conclusions d’appelant ne mentionnant dans leur PCM que les termes : « DIRE ET JUGER », « CONSTATER », « FIXER » ou « CONDAMNER » ne les saisissent que d’une demande de confirmation.
Il est donc impératif que le dispositif des conclusions d’appelant mentionne au minimum les termes INFIRMER, REFORMER ou ANNULER.
La Cour de cassation a néanmoins précisé dans son arrêt du 20 mai 2021 (Arrêt n° 471 du 20 mai 2021 (19-22.316) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile) que cette jurisprudence ne pouvait s’appliquer que pour les appels interjetés après le 17 septembre 2020. A défaut, « l’application de cette règle de procédure aboutissait à priver [les parties] du droit à un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Il est donc opportun de bien choisir son postulant afin qu’il vous informe de la jurisprudence en cours pour vous éviter ce genre de décision mais également afin qu’il puisse vérifier correctement vos conclusions avant de les signifier.
Liens vers les articles et arrêts :
ARTICLE 954 DU Code de procédure civile : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034757214
ARTICLE 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680063776
ARRÊT du 20 mai 2021 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/471_20_47081.html
ARRÊT du 17 septembre 2020 :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/827_17_45380.html
0 commentaires