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Attention à la rédaction du dispositif dans les conclusions d’appelant

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par DigiVip-Banna | 11 Juin, 2021 | Postulation

La procédure d’appel est extrêmement stricte. L’article 954 du Code de procédure civile détaille de manière précise la façon dont doivent être rédigées les conclusions d’appel. Le Code rappelle que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif à...
Que comprend une contribution à l’éducation et à l’entretien (pension alimentaire) ?

Que comprend une contribution à l’éducation et à l’entretien (pension alimentaire) ?

par DigiVip-Banna | 10 Juin, 2021 | Divorce

On se pose nécessairement cette question que l’on soit divorcé ou séparé et que l’on a des enfants.Il est important de savoir précisément ce que regroupe la contribution à l’éducation et à l’entretien afin de former une demande correcte devant le juge mais...
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par DigiVip-Banna | 10 Juin, 2021 | Postulation

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par DigiVip-Banna | 10 Juin, 2021 | Postulation

Sur cette page vous retrouvez tous mes articles de blogs en collaboration avec le site consultation-avocat.fr. Suivez ces liens sans modération pour accéder aux contenus : 3 avis de la Cour de cassation sur l’acte d’appel ne mentionnant pas les chefs de jugement...

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