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Divorce amiable

Divorce par consentement mutuel avec Maître Banna Ndao de la ville de Marly-le-Roi

Travaillant dans mon cabinet basé à Marly-le-Roi, je prends en charge les affaires de divorce à l’amiable, que ce soit dans le 78 ou dans toute la France. Évidemment, si les époux souhaitent mettre un terme à leur relation par consentement mutuel, je m’engage à m’occuper de leur divorce dans les meilleurs délais possible. 

Pour un divorce à l’amiable, on ne se présente pas devant un juge. Il faudra néanmoins que les époux s’entendent bien durant toute la procédure. À titre d’information, un divorce par consentement mutuel concerne seulement les époux n’ayant aucun lien d’extranéité. Pour être plus clair, ce type de divorce est destiné aux époux français mariés en France. Si les époux possèdent des biens communs qu’il faut partager, mon cabinet vous trouvera un notaire pour régler l’état liquidatif. 

Un tarif intéressant pour un délai de traitement court

Avocate à la Cour d’appel de Versailles et aux Tribunaux de Versailles, Nanterre, Chartres et Pontoise, je me démarque par ma disponibilité et la rapidité de mes services. Pour un divorce par consentement mutuel signé en un mois, je propose des forfaits à partir de 800 € HT. Ce tarif comprend tous les rendez-vous, que ce soit par téléphone ou en direct. 

Au cas où l’on serait obligé d’entamer un nouveau mois, je vous facturerai 500 € HT. La facture sera pareille pour chaque mois supplémentaire. Ce prix est identique pour tous sans tenir compte de leur situation familiale ou patrimoniale. Ce forfait compétitif comprend également un retour à vos courriels en moins de 24 heures

Le projet de convention sera transmis en moins de trois jours après réception des éléments demandés. J’accepte l’aide juridictionnelle et les échelonnements. Dans ce cas, le délai et la procédure commenceront dès le dernier versement des 800 € HT.

Etape procédures

Etapes à suivre pour la procédure

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Rédaction de la convention de divorce en moins de 3 jours après la réception des éléments nécessaires. Les deux parties devront donner leur accord définitif avant l’envoi par LRAR.

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Envoi du projet de convention par LRAR que l’on ne pourra pas signer qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier. À noter que s’il y a des modifications à ce stade, il faut s’attendre à un nouveau délai de 15 jours.

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Rendez-vous entre les deux avocats et les époux pour la signature de l’acte. C’est le moment où le divorce à l’amiable est prononcé. La facture de mes honoraires sera arrêtée au moment de la signature.

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Envoi de la convention signée au notaire.

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Réception d’un justificatif du dépôt par le notaire dans un délai de 15 jours. Après, le divorce sera officiellement acté et enregistré sur le site AVOSACTES.

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Formalités de publicité pour assurer la mention du divorce sur l’acte de mariage.

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Enregistrement du partage de biens par le notaire auprès des services fiscaux.

Administratif

Les éléments nécessaires à la signature du divorce à l’amiable

Pour un divorce par consentement mutuel, votre avocate Maître Banna Ndao vous liste les éléments indispensables pour la signature de la convention :

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Pièce d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport valide),
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Livret de famille (photocopie de toutes les pages),
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Copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de mariage, vos actes de naissance et ceux de vos enfants,
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Justificatif des ressources et charges,
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Déclaration sur l’honneur (cf. article 272 du Code civil),
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Formulaire d’information des enfants mineurs.
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Enregistrement du partage de biens par le notaire auprès des services fiscaux.

❗️ Pour les documents à établir, mon cabinet à Marly-le-Roi vous en enverra un exemplaire par courriel.

Besoin de plus d’informations ou souhaitez-vous traiter votre divorce à l’amiable ?

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Banna Ndao au 01.39.18.47.96.

Je vous aiderai également à trouver un confrère pour représenter votre conjoint(e) ou veuillez consulter le site dédié au divorce par consentement mutuel via ce lien http://divorce-amiable.net/.