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Droit de la famille

Maître Banna NDAO

Avocat à Marly-le-Roi
&
sur tout le ressort de la Cour d’appel de Versailles

– Pour ne plus être seul dans le droit familial

Le droit de la famille est une matière que j’affectionne puisqu’elle est au centre de la vie de mes clients. Je vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure et reste une avocate disponible et à votre écoute.

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contentieux baux d'habitation

Je prends prendre en charge toutes vos demandes notamment dans les domaines suivants :

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Divorce, y compris des personnes de nationalité étrangère et/ou mariés à l’étranger,

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Le divorce par consentement mutuel.
Il suppose l’accord des conjoints, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. La liquidation du régime matrimonial doit être réglée avant la signature de la convention (un notaire peut vous être conseillé).

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation. La cause du divorce est acquise dès la conciliation. Le Juge ne statue que sur ses conséquences.

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Le divorce par altération définitive du lien conjugal.
Il suppose la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus de deux ans au moment de la délivrance de l’assignation en divorce.

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Le divorce pour faute.
Il est activé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage.
Ce type de divorce ne doit être choisi que dans les cas où il existe des violences avérées ou des infidélités prouvées.
Il est largement déconseillé compte tenu du temps de procédure (minimum 5 ans).
Néanmoins, si vous vous trouvez dans ce type de situation, je reste à votre disposition pour vous représenter et défendre vos droits.

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Séparation, dissolution du concubinage,

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Résidence des enfants,notamment pour les pères dont les mères refusent l’exercice du droit de visite et d’hébergement,

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Audition des enfants,

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Pension alimentaire (contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants) :

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L’attribution (pour des enfants nés pendant ou hors mariage),

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La révision (nouveaux éléments),

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La revalorisation (indexation).

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Prestation compensatoire,

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Non séparation d’une fratrie,

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Droits de visite et d’hébergement des grands parents,

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Délégation de l’autorité parentale,

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Changement de régime matrimonial,

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Rédaction et liquidation des PACS.

Divorce amiable

Divorce par consentement mutuel avec Maître Banna Ndao de la ville de Marly-le-Roi

Travaillant dans mon cabinet basé à Marly-le-Roi, je prends en charge les affaires de divorce à l’amiable, que ce soit dans le 78 ou dans toute la France. Évidemment, si les époux souhaitent mettre un terme à leur relation par consentement mutuel, je m’engage à m’occuper de leur divorce dans les meilleurs délais possible. 

Pour un divorce à l’amiable, on ne se présente pas devant un juge. Il faudra néanmoins que les époux s’entendent bien durant toute la procédure. À titre d’information, un divorce par consentement mutuel concerne seulement les époux n’ayant aucun lien d’extranéité. Pour être plus clair, ce type de divorce est destiné aux époux français mariés en France. Si les époux possèdent des biens communs qu’il faut partager, mon cabinet vous trouvera un notaire pour régler l’état liquidatif. 

Etape procédures

Etapes à suivre pour la procédure

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Rédaction de la convention de divorce en moins de 3 jours après la réception des éléments nécessaires. Les deux parties devront donner leur accord définitif avant l’envoi par LRAR.

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Envoi du projet de convention par LRAR que l’on ne pourra pas signer qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier. À noter que s’il y a des modifications à ce stade, il faut s’attendre à un nouveau délai de 15 jours.

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Rendez-vous entre les deux avocats et les époux pour la signature de l’acte. C’est le moment où le divorce à l’amiable est prononcé. La facture de mes honoraires sera arrêtée au moment de la signature.

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Envoi de la convention signée au notaire.

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Réception d’un justificatif du dépôt par le notaire dans un délai de 15 jours. Après, le divorce sera officiellement acté et enregistré sur le site AVOSACTES.

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Formalités de publicité pour assurer la mention du divorce sur l’acte de mariage.

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Enregistrement du partage de biens par le notaire auprès des services fiscaux.

Administratif

Les éléments nécessaires à la signature du divorce à l’amiable

Pour un divorce par consentement mutuel, votre avocate Maître Banna Ndao vous liste les éléments indispensables pour la signature de la convention :

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Pièce d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport valide),
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Livret de famille (photocopie de toutes les pages),
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Copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de mariage, vos actes de naissance et ceux de vos enfants,
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Justificatif des ressources et charges,
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Déclaration sur l’honneur (cf. article 272 du Code civil),
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Formulaire d’information des enfants mineurs.
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Enregistrement du partage de biens par le notaire auprès des services fiscaux.

❗️ Pour les documents à établir, mon cabinet à Marly-le-Roi vous en enverra un exemplaire par courriel.

Divorce contentieux

Il peut arriver que vous vous rendiez compte que des différends persistent concernant plusieurs points du divorce à venir. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible puisqu’il nécessite un accord sur toutes les conséquences du divorce.
Néanmoins, vous n’êtes pas non plus dans le cadre d’un divorce pour faute (violences, infidélités…).
Vous avez donc le choix entre deux procédures :

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Le divorce accepté

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans le cadre d’un divorce accepté, le couple accepte le principe du divorce mais n’est pas d’accord sur ses conséquences. Le juge va donc statuer sur les conséquences du divorce mais il ne reviendra pas sur les faits à l’origine du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal requiert que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au moment de la demande en divorce.

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Le divorce pour faute

Ce type de divorce ne doit être choisi que dans les cas où il existe des violences avérées ou des infidélités prouvées.
Il est largement déconseillé compte tenu du temps de procédure (minimum 5 ans) et du risque.
Néanmoins, si vous vous trouvez dans ce type de situation, je reste à votre disposition pour vous représenter et défendre vos droits.

Séparation

On n’y pense pas souvent mais le rôle de l’avocat est également nécessaire dans le cadre d’une séparation, surtout lorsque le couple qui se sépare avait des enfants.
Pour une séparation optimale, il est nécessaire de mettre en place rapidement les mesures relatives aux enfants.
Je vous aide à tout envisager pour qu’aucune question ne soit oubliée et ce même si vous avez un accord avec l’autre parent.

Besoin de plus d’informations sur l’aide que je peux vous apporter en droit de la famille ?

N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Banna Ndao au 01.39.18.47.96.

Réponse en moins de 12 heures !