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Que comprend une contribution à l’éducation et à l’entretien (pension alimentaire) ?

On se pose nécessairement cette question que l’on soit divorcé ou séparé et que l’on a des enfants.
Il est important de savoir précisément ce que regroupe la contribution à l’éducation et à l’entretien afin de former une demande correcte devant le juge mais également pour savoir ce qui n’est pas compris et qui viendra donc en sus.
Le problème c’est que la loi ne définit pas exactement ce que regroupe la contribution à l’éducation et à l’entretien.
Dans ces conditions, on se tourne vers la jurisprudence et la doctrine qui peuvent nous apporter un éclairage.

La contribution à l’éducation et à l’entretien qu’est-ce que c’est ?

Ce sont les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qui la définisse. Il s’agit d’une somme d’argent versé par un parent à l’autre (celui qui perçoit des revenus inférieurs) pour contribuer à son éducation et à son entretien.
La somme est généralement versée mensuellement et ce que vous ayez l’enfant ou non.

Qu’est ce que ça comprend exactement ?

Quand vous payez une contribution à l’éducation et à l’entretien cela comprend :

  • la nourriture
  • les frais de cantine
  • l’habillement
  • le logement
  • les frais de scolarité (dans une école publique)

Par conséquent, quand vous êtes condamnés à payer une contribution à l’éducation et à l’entretien, l’autre parent ne peut exiger que vous participiez en plus aux frais de cantine, d’habillement, de nourriture…. Ces frais sont compris dans le versement que vous effectuez mensuellement.

Qu’est ce que ça ne comprend pas ?

Tous les autres frais ne sont donc pas compris dans le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien.
C’est notamment le cas des :

  • frais médicaux non remboursés
  • frais de crèche
  • voyages scolaires/ linguistiques
  • permis de conduire
  • frais de scolarité dans une école privée
  • activités extra-scolaires
  • sorties

Pour ces frais qui ne sont pas compris dans le montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien je prévois pour mes clients que la décision à intervenir fixe une répartition équitable à condition que les deux parents aient acceptés au préalable la dépense. Il n’y a donc pas de surprise.

Jusqu’à quand est-elle due ?

Attention, tant que votre enfant est scolarisée la contribution à l’éducation et à l’entretien est due.
Il ne faut surtout pas arrêter de payer la pension alimentaire aux 18 ans de l’enfant ou la lui verser directement sans ressaisir le juge.
Tant que votre enfant n’est pas financièrement indépendant, la contribution à l’éducation et à l’entretien reste due.
Je préconise donc vivement de saisir le Juge aux affaires familiales qui demeure le seul compétent pour vous permettre de cesser le paiement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien ou le versement directement à votre enfant.

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